Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales écrites en Français et régies par le droit Français, régissent toutes les prestations et services de quelque nature que ce soit exécutées par la SARL TRANSELI, situé ZA du Bas Pont 35500 TAILLIS (transport, commission de transport, transit-regroupement, stockage, prestations logistiques, aux prescriptions particulières du C.A.P(Certificat d’acceptation Préalable) précédemment fourni au client avec les présentes conditions générales de vente.
Toute commande ordre de service ou équivalent oral ou écrite auprès de la SARL TRANSELI comporte de plein droit : -L’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente et la renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnait avoir lu, compris et valider sans réserves ou exclusion l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite de la SARL TRANSELI (date de rédaction et date de fin de validité, signature par le représentant légal de TRANSELI) prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. La SARL TRANSELI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière mise à jour est disponible sur simple de demande écrite par voie postale ou électronique : contact@transeli.fr .
Tout point non précisé par les présentes Conditions Générales sera régi par les dispositions légales et/ou réglementaires ou les Conventions Internationales applicables au jour de l’exécution de la prestation.
Article 2 – Obligation des Parties :
Notre Société réalisera les prestations confiées selon les modalités convenues préalablement avec le Client, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données. Le Client s’engage à communiquer à notre Société toutes les informations nécessaires et précises pour l’exécution des prestations par la SARL TRANSELI. A ce titre, le Client tient quitte et indemne notre Société contre toute action, réclamation ou recours résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. La SARL TRANSELI s’engage à mettre en œuvre tout moyen humain et matériel disponible, nécessaire et conforme au bon déroulement de la prestation en fonction des données transmises. En cas de besoin supplémentaire de moyens, dans la limite des possibilités de la SARL TRANSELI, nous nous engageons à mettre en œuvre rapidement les solutions complémentaires au bon déroulement de la prestation moyennant un surcout imputable au client.
Article 3 – Offres :
Nos devis et C.A.P sont valable 2 mois, sauf stipulation particulière. Le montant des prestations est calculé sur la base des informations/commandes transmises par le Client à notre Société en tenant compte notamment des prestations à effectuer et des caractéristiques des déchets connues au moment du chiffrage.
Nos offres sont gratuites, établies sous réserves de difficultés d’exécution qui nécessite des travaux complémentaires ou un traitement particulier qui sera facturé en sus, après accord du client. Dans le cas contraire, le client s’engage à prendre en charge les frais de gestion, stockage et de remise en état et nettoyage de nos véhicules et matériels.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière.
Article 4 – Commande :
La signature de nos devis, offres, CAP ou envoi de bon de commande ordre de travaux ou autres documents équivalents, vaut acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente dont le client déclare et reconnait avoir connaissance et compréhension. Le client fournira à la commande les informations précises et écrites permettant l’exécution des travaux conformément aux règles applicables. Tout manquement entrainant du temps de recherche ou d’attente supplémentaire de nos opérateurs sera facturé selon le taux horaire en vigueur de notre entreprise.
Du fait notre activité de services et astreintes en cas de pollution ou urgences environnementales, la date d’intervention peut être modifiée sans préavis.
Le délai ou date d’intervention est proposé à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme opposable, toute date donnée par le client est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat. Le retard ou report de la date ne peut être considéré comme une cause de rupture du contrat et ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande, ou de réclamer des dommages et intérêts ou pénalité de retard.
Toutes modifications ultérieures de la commande, ne sont possibles qu’avec accord écrit préalable de la société TRANSELI
Article 5 – Exécution :
Toutes fournitures d’énergie, d’eau, électricité nécessaires à la bonne réalisation des travaux reste à la charge du client. Dans le cas contraire, une facturation complémentaire sera réalisée en sus. Le client veille expressément et facilite au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité et la réglementation en vigueur. En cas de manquement, nous nous réservons le droit de retrait immédiat sans préavis de nos opérateurs, et une facturation sera établie par nos soins de dédommagement. L’inexécution des prestations résultant d’une cause imputable au client, de part ses installations, salariés, mandataires et sous traitants ou de la non fourniture d’énergie, d’eau et/ou d’électricité ne peut entrainer un refus de paiement de la prestation commandée.
Le personnel TRANSELI et ses sous traitants éventuels, sont impérativement accompagnés par le client sur le site durant nos opérations. Le client doit préalablement faire signer un plan de prévention unique à l’intervenant, lié à son intervention conformément au décret 92-158 du 20 février 1992. Le client doit également vérifier si les habilitations de l’intervenant sont en adéquation avec le travail demandé et peut à ce titre refuser de plein droit l’intervention. Il est de ce fait impératif pour le client de bien décrire l’environnement de travail avant chaque intervention. Tout déplacement et temps passé sur le site sera facturé au client selon les termes du contrat ou à défaut selon nos prix publics, et ce même en cas de refus d’intervention selon les dispositions ci-dessus. Il appartient au Client de déterminer les aires et emplacement de travail. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans la zone de travail de nos personnels et matériels, afin d’éviter tout dommage : signalisation routière, coupure de courant ou de fluide, consignation de ligne électrique aérienne, protection de canalisation, consolidation des sols et sous-sols, etc…
De plus, le Client doit fournir toutes les autorisations et dérogations nécessaires à la réalisation de nos prestations, notamment les autorisations administratives de stationnement sur la chaussée. Le Bon d’intervention est un document contractuel. Ce dernier doit impérativement être paraphé par le responsable du chantier. Seules les réclamations clairement et lisiblement formulées sur ce document par ledit responsable du chantier pourront éventuellement faire l’objet d’une recherche de responsabilité. L’absence de validation écrite du client sur ce document vaut validation sans réserves des travaux effectués, aucune réclamation ne pourra être recevable par la suite du fait de l’obligation de signature des documents au départ du chantier (ainsi que de tout document de transport B.S.D, D.F.A etc…)
A la fin de chaque prestation, ou le cas échéant, de chaque journée, un bon d’intervention sera signé par les deux parties stipulant le temps passé ainsi que les temps de routes et de vidange-nettoyage de nos véhicules, ainsi que les détails des prestations réalisées et mentionné le besoin de poursuivre l’intervention ou non. Le bon d’intervention, fait alors foi d’acceptation de la part des parties pour poursuivre l’intervention. Les prix pratiqués pour une intervention de plusieurs jours sont identiques à ceux pratiqués pour la première intervention multipliée par le nombre de jour de réalisation. En cas d’absence de précision sur le bon d’intervention, le personnel TRANSELI est réputé et reconnu compétent pour décider de la prolongation du chantier si nécessaire et implique l’accord tacite du client sans réserves pour le complément d’intervention et de facturation.
Article 6 – Facturation :
La facturation est établie à la fin des travaux. Les poids pris en compte pour la facturation (entrée et sortie) seront ceux indiqués par le pont bascule de la SARL TRANSELI, vérifié et conforme à la réglementation pour les transactions commerciales. L’ensemble des prix indiqués sur le certificat d’acceptation s’entendent toujours hors taxes. La TVA et tous autres impôts et taxes applicables au moment de la facturation viennent en sus notamment la TGAP sauf précisions contraires dans nos offres. Le Prestataire précise que le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes varie en fonction de la réglementation en vigueur, toute modification sera répercutée. Si le délai d’exécution des travaux est supérieur à 5 jours, nous nous réservons le droit d’émettre des factures hebdomadaires, payable à réception. Toute heure commencée est due et sera facturée sauf cas particulier prévue dans notre grille tarifaire publique. Toute intervention d’urgence, dont le délai ne permet pas d’établir un devis et recevoir un accord écrit préalable, sera facturée sur la base des tarifs publiques de notre société au moment de la commande et dont le client déclare avoir une parfaite connaissance et les approuver. A défaut de commande écrite préalable, la signature du bon de travail vaut commande et validation de nos tarifs et conditions de vente sans réserves.
Pour les prestations comprenant l’exercice de l’activité de transport de déchets, la responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas excéder la responsabilité légale prévue aux articles L.133-1 et suivants du Code du Commerce, en matière de transport intérieur. La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre que sous réserve du respect des règles applicables en la matière.(CF les contrats types pour les transports intérieurs). En matière de transport intérieur, la forclusion sera acquise dans les conditions prévues à l’article L133-3 du code du commerce. Sauf accord contraire formel et expressément accepté, les opérations de chargement sont effectuées par et sous la responsabilité de l’expéditeur et les opérations de déchargement sont effectuées par et sous la responsabilité du destinataire. L’expéditeur et le destinataire répondent donc de leurs propres actes ainsi que de ceux des personnes qui les assistent ou qui les remplace pour l’accomplissement de ces opérations, ces personnes agissent donc pour leur compte. L’expéditeur ou producteur du déchet est tenu dans tous les cas :
- De déclarer par écrit la nature du danger, de fournir une fiche de sécurité ainsi que toutes les instructions nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il répond des conséquences pouvant résulter d’une mauvaise information.
- De contrôler l’état de propreté intérieur du conteneur ou de la citerne avant le chargement. De ce fait, la responsabilité de la SARL TRANSELI ou de ses sous traitants ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun cas, TRANSELI ne pourra être tenue pour responsable des pertes éventuelles subies par l’expéditeur ou le destinataire du fait de retard de chargement et livraison ainsi que suite à une contamination du déchet. Le producteur expéditeur en reste seul responsable. Notre société se réserve le droit de recouvrer les frais éventuelles impactant la prestation du fait d’immobilisation du matériel quelle qu’en soit la cause y compris en cas de grève ou tout autre événement réputé non prévue dans la prestation.
Article 7 – Règlement :
Nos prestations sont payables au comptant à la fin des travaux sauf accord préalable particulier. La société TRANSELI ne pratique pas l’escompte. Après mise en demeure, l’application d’un taux d’intérêt de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de dix points sera appliqué en cas de retard de paiement, ainsi qu’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5, 441-6 du Code du commerce. En cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles avant sa résolution, aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite. Tout frais, sans exception, engagés par la société TRANSELI pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées seront à la charge du client. Toutes nouvelles demandes du client sera refusée tant que les factures impayées ne seront pas honorées.
Article 8 – Limites de responsabilités :
Les dommages aux ouvrages ou aux tiers résultants de la vétusté- usure et de vices cachés ne nous seront pas imputables. Pour le cas où notre intervention nécessiterait des travaux complémentaires non prévues notre responsabilité ne sera engagée sur les conséquences et casses induites quelles qu’elle soit de ces travaux. Les opérations d’ouverture et de fermeture de fosses, regards, vannes canalisations, citernes tampon et trappes d’accès n’entrent pas de notre champs de responsabilité, dans le cas où nous serions dans l’obligation afin de réaliser le chantier, notre responsabilité ne sera pas engagé sur les détériorations et conséquences directes et indirectes de ces opérations même si il est facturé en sus des opérations initiales. Nous déclinons toute responsabilité en cas de déformation, détérioration ou perte d’étanchéité d’une fosse ou d’un réservoir à combustible ou autre après nos interventions de pompage, nettoyages des ouvrages. Les conséquences de la remise en charge ou non des cuves, fosses et autres capacités est de la seule responsabilité du client. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouse, dallages, enrobé etc…) pour quelques raisons que ce soit, tout comme les dommages liés aux canalisations ou aux tiers, résultant de la vétusté ou vices cachés des ouvrages également, lorsqu’ils résulteront d’obstructions, tels que tartre, laitance de ciment, racines, métal, bois ou autres…
Article 9 – Acceptation du client et diffusion :
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le client lorsqu’il accepte un devis, ou effectue une commande par téléphone ou tout autre moyen orale ou écrit, il déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables aux présentes conditions générales de ventes. Ces dernières sont jointes aux devis, factures et bon de travaux remis lors du chantier par nos opérateurs.
Article 10 – Traitement et valorisation des déchets/sous-produits :
Les déchets seront acheminés sur notre centre situé dans la ZA du Bas Pont à Taillis (35) afin d’y être valorisés ou stockés et regroupés en vue d’un export vers un centre partenaire agréé pouvant les prendre en charge. L’activité du centre TRANSELI est autorisée par l’arrêté préfectoral n°39997 du 06 Décembre 2011. Contrôle et réception
Notre Société est tenue de contrôler la conformité des déchets reçus aux dispositions légales, réglementaires et particulières qui lui sont applicables, par tous les moyens nécessaires. En cas de non-conformité lors de la livraison, le chargement sera immobilisé. Si les données analytiques et physiques du produit non-conforme présenté rentrent dans le cadre de l’arrêté préfectoral, le client et notre Société discutent alors des nouvelles conditions d’acceptation du déchet. En cas d’accord entre les 2 parties, notre Société s’engage à traiter le déchet aux nouvelles conditions. Dans le cas contraire, le déchet sera repris par le client à ses frais. Si les données analytiques et physiques du produit sortent des limites de l’Arrêté Préfectoral régissant nos activités, le déchet sera alors refusé et repris par le client à ses frais. Dans ces deux cas, une déclaration sera transmise aux autorités compétentes (DREAL) par la SARL TRANSELI conformément à notre arrêté préfectoral et la réglementation en vigueur.
Le client est responsable de ses déchets jusqu’à son élimination finale conformément à la loi modifié n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets. L’inspecteur des Installations Classées du département d’Ille et Vilaine est tenu informé des refus de déchets et des motifs.
Article 11 – Sauvegarde :
Si pour des raisons non imputables à un cas de force majeure, les conditions financières, commerciales ou techniques ayant prévalu à la conclusion des Conditions Particulières/contrat venaient à affecter de manière substantielle l’une des parties en ayant pour conséquence de lui faire supporter des conditions telles que l’équilibre du contrat se trouverait bouleversé ou rompu, les parties conviennent de se rapprocher afin de négocier de nouvelles conditions.
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les modifications à apporter au(x) contrat/conditions particulières, notre Société pourra résilier de plein droit le(s) contrat/conditions particulières au terme d’un délai de 1 mois suivant la notification de la rencontre.
Article 12 – Prescription :
De convention expresse, toutes les actions auxquelles les prestations peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la réalisation de ces prestations, et ce quelle que soit la qualité en laquelle intervient notre Société.
Article 13 – Validité des clauses :
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 14 – Attribution de juridiction / Droit applicable :
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout litige en relation avec l’exécution des prestations ou l’interprétation des Conditions Générales et/ou des conditions particulières.
A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige au tribunal compétent du lieu du siège social de la Société TRANSELI : le tribunal de Rennes(35), même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appels en garantie.
